Le prélèvement automatique SEPA est institué dans la zone euro depuis 2014. Il s’agit d’un mode de prélèvement pratique. En effet, ce n’est plus à vous de payer la somme due à vos créanciers directement. Mais, les créanciers prélèvent de votre compte bancaire le montant de vos factures récurrentes. Tout ceci se fait sous la houlette de votre banque.
Cependant, il peut arriver que vous vous désabonniez des services de l’un de vos fournisseurs. Dans ces conditions, vous devez annuler le prélèvement automatique. Comment procéder alors ? Pour le découvrir, prenez connaissance de ce qui suit.
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La banque peut bloquer le prélèvement automatique, mais pas l’annuler
Lorsque vous changez de fournisseur, vous devez annuler paiement gotopay par exemple. De cette façon, rien ne sera plus prélevé de votre compte pour un service dont vous ne bénéficiez plus. Même si les créanciers font les prélèvements sous la houlette de votre établissement bancaire, sachez que ce dernier n’a pas le pouvoir de les annuler.
Toutefois, il peut les bloquer. Autrement dit, après votre demande, votre banque interdira de nouveaux prélèvements sur votre compte. Il faut noter que vous avez aussi la possibilité de bloquer un tel prélèvement en accédant à votre compte bancaire en ligne.
Le blocage peut être fait par nom de fournisseur. Dès lors, les ordres de prélèvement qu’il pourra émettre ne vous parviendront pas. Cela peut se faire également par votre numéro de compte. Ici, les ordres de prélèvement concernant votre numéro ne pourront plus être exécutés.
Cependant, sachez que cette action n’annule en rien le mandat de prélèvement. Cela dit, le créancier exécutera toujours le paiement. Il vous enverra une mise en demeure de paiement, car vous n’auriez pas honoré vos engagements. En effet, il lui est pour le moment impossible de retirer son dû sur votre compte. Il continuera ainsi à vous envoyer cette mise en demeure jusqu’à ce que vous annuliez définitivement le prélèvement automatique.
Le procédé pour annuler un prélèvement automatique
Pour arrêter définitivement votre prélèvement automatique, vous devez contacter votre fournisseur. En tenant compte de l’article 2004 du Code civil, vous pouvez demander à ce dernier de ne plus prélever des frais sur votre compte. C’est la solution si vous désirez changer de prestataire. Cela peut arriver lorsque vous déménagez ou quand vous avez trouvé un fournisseur qui a une meilleure offre. Il faut noter que cette démarche ne vous coûtera rien.
La meilleure manière de procéder ici est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre prestataire. C’est une preuve irréfutable qui vous sera bien utile en cas de désaccord. De même, en cas de litige, cette lettre vous permettra de mieux vous justifier.
Ce ne serait donc pas à votre avantage de contacter votre fournisseur par téléphone pour l’informer de votre nouvelle position. N’oubliez pas que les paroles s’envolent, mais seuls les écrits restent !
Que doit contenir la lettre à envoyer au prestataire ?
La lettre recommandée que vous devrez envoyer à votre prestataire doit contenir certaines informations. Cela permettra au prestataire de vous reconnaître et de traiter votre cas convenablement.
Vous devez y mentionner votre numéro de compte : c’est aussi le numéro IBAN. Outre cela, vous devez y faire figurer vos différentes coordonnées. Il s’agit de votre nom, vos contacts. En outre, vous devez mentionner dans la lettre votre localisation de même que votre adresse mail.
Pour mieux situer le prestataire, la lettre devra comporter la référence du mandat. Vous pouvez demander cette référence à votre banquier. Il faut noter qu’elle figure sur vos extraits de compte de prélèvement automatique.
En dehors de ces précieuses informations, il est important de signaler au prestataire ce que vous envisagez de faire par la suite. Par exemple, vous pouvez arrêter un prélèvement automatique en cours dans le but de changer la méthode de paiement.
En outre, cette solution vous permet d’utiliser un nouveau compte bancaire pour payer votre fournisseur. Dans ces conditions, vous devez notifier dans votre lettre le nouveau compte sur lequel les prélèvements se feront désormais.
Enfin, si vous désirez résilier votre contrat avec le fournisseur, votre lettre doit également le préciser. Ce faisant, vous obtiendrez la réponse adéquate de la part de votre fournisseur. Il faut noter qu’il est primordial de faire savoir à votre établissement bancaire que vous menez une telle démarche. Ainsi, par la suite, il pourra vous confirmer que votre créancier a véritablement honoré ses engagements en arrêtant le prélèvement sur votre compte.
